J.O. 96 du 24 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 avril 2003 autorisant le SETOM à exploiter une installation de production d'électricité

NOR : INDI0301354A


Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 10 avril 2003, le SETOM (Syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères), dont le siège social est situé 1, rue Jacquard, ZI no 2 La Madeleine, 27091 Evreux Cedex 09, est autorisé à exploiter une turbine à vapeur, d'une puissance de 6,98 MW, située lieudit Saint-Laurent - VC no 6, à Guichainville (Eure). Cette installation utilisera l'énergie dégagée par la combustion de déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales.